Congé pour création ou reprise d’entreprise

Vous êtes salarié mais vous rêvez de créer votre propre entreprise ? Vous pouvez bénéficier d’un congé pour créer ou reprendre une entreprise.

A qui s’adresse ce dispositif ?

Il est possible pour un salarié de prendre un congé ou de faire une demande de réduction du temps de travail  si vous voulez créer ou reprendre une entreprise. La loi Dutreil en août 2003 a institué le droit à un temps partiel pour la création ou la reprise d’une entreprise.
Ce dispositif s’adresse à tous les salariés des entreprises privées qui ont au moins 24 mois d’ancienneté dans leur entreprise. Selon l’article L.3142-81 du code du travail, les salariés ne doivent pas avoir pris un congé pour création ou reprise d’entreprise dans les 3 dernières années.  Durant cette période de congé complet, le contrat de travail est suspendu et non pas rompu. Cependant, le salarié ne reçoit pas de revenu et n’acquiert pas d’ancienneté.Il s’assure juste avec ce congé de retrouver son poste en cas d’échec de son projet.

2. La demande à l’employeur

La demande à l’employeur

Les salariés doivent faire une demande auprès de leur employeur au moins 2 mois avant le début de leur congé. La demande doit mentionner la date, la durée et la nature du projet. L’absence de réponse de la part de l’employeur sous 30 jours entraîne l’acceptation automatique du congé. L’employeur a le droit de reporter un congé de création d’entreprise jusqu’à 6 mois sans justification nécessaire. Dans une entreprise de plus de 200 salariés, l’employeur peut reporter un congé si l’absence de salariés peut nuire à l’entreprise durant cette période. Dans une entreprise de moins de 200 salariés, le congé peut être reporté si le nombre de jours du congé est supérieur à 2% du nombre de jours travaillés durant les 12 derniers mois.

3. Les avantages du congé pour création ou reprise d’entreprise

Les avantages du congé pour création ou reprise d’entreprise

Dans le cadre d’un congé, vous avez la possibilité de débloquer une partie de votre épargne salariale, vous pouvez également avoir recours à des aides auprès des conseils régionaux.
Un tel système vous permet de garder votre emploi et de réaliser votre propre entreprise sur une durée d’1 an. Ce congé peut aussi être renouvelé 1 fois. En cas de prolongation, vous devez informer votre employeur 2 mois avant la fin de votre congé. A l’issue, vous serez libre de reprendre votre ancien poste ou de rompre votre contrat de travail.

A savoir, vous ne pouvez pas réintégrer l’entreprise avant la fin du congé sauf mention dans la demande de départ.