Création d’entreprise : quels statuts juridiques s’offrent à vous ?

Sous quel type de sociétés allez-vous évoluer ? Le choix du statut juridique est une étape cruciale dans le processus de la création d’entreprise. Il n’est évidemment pas définitif.

Hors statut de l’auto-entrepreneur, le créateur d’entreprise a la possibilité d’opter pour diverses formes juridiques. Ce choix est important car, en fonction des statuts, la responsabilité juridique des associés et/ou des gérants diffère, et le régime fiscal et social auquel il est affilié n’est également pas le même.
Quelles possibilités s’offrent au créateur d’entreprise ?

La SARL (Société à responsabilité limitée)
C’est un peu la société type, en tout cas la plus prisée par les créateurs d’entreprise, aussi parce que c’est la plus simple et la plus claire d’un point de vue juridique. Pourquoi ? Le montant du capital  n’est pas plafonné mais il doit être également réparti entre deux associés au moins. Après cela, la responsabilité des gérants varie en fonction de l’importance de leur apport respectif.

L’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)
Assez proche de la SARL, il n’en diffère que par son caractère individuel : un seul gérant détient la totalité du capital. Les bénéfices générés par l’activité de la SARL sont soumis à l’impôt sur le revenu.

L’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée)
Instauré le 1er janvier 2011, c’est un statut récent qui n’a, pour l’instant, séduit que 3 500 entrepreneurs (chiffres arrêtés au 31 juillet 2011). Il est réputé moins risqué que l’EIRL car il permet au gérant de ne pas engager son patrimoine personnel sur son activité. En cas de faillite, ses biens privés sont donc préservés.

2. Les sociétés par actions

La SA (Société anonyme)
C’est une société par actions : sept actionnaires au minimum sont requis pour constituer une société dite « anonyme », avec un apport individuel d’au moins 37 000 €. Une SA est en général dirigée par un président , assisté d’un directeur général (les deux fonctions peuvent  être cumulées par la même personne, d’où l’existence du titre P-DG). L’entreprise doit également comporter d’un conseil d’administration composé d’au moins trois personnes.
Bien évidemment, toutes les activités ne sont pas adaptées à cette forme juridique : celles nécessitant un gros capital et un fort apport financier peuvent justifier la constitution d’une SA.

La  SAS (Société par actions simplifiée)
Comme son nom l’indique, elle est proche mais aussi plus flexible que la SA. Pourquoi ? Depuis janvier 2009, le capital social d’une SAS n’est soumis à aucun apport minimal et la nomination d’un commissaire aux comptes n’est obligatoire que dans les entreprises d’une certaine taille.
La SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle)
Les règles sont très proches de la SAS, à part que cette catégorie s’applique aux entreprises qui ne disposent que d’un associé.

La SNC (société en nom collectif)
Cette forme juridique est la plus rare.  Les associés (au moins deux) qui constituent une SNC ne sont pas protégés sur le plan de leur patrimoine : leurs biens personnels sont ainsi engagés indéfiniment.
Les associés d’une SNC ont également tous la qualité de commerçants.

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