Europe : vers un impôt sur les sociétés harmonisé

Bruxelles envisage une harmonisation européenne de l’impôt sur les sociétés, contribution qui, en France, frappe les bénéfices des entreprises.

La Commission européenne vient de présenter une réforme visant à établir une assiette commune à l’UE en ce qui concerne la perception de l’impôt sur les sociétés.
En taxant les bénéfices des entreprises sur une base commune, cette harmonisation, baptisée ACCIS pour Assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés, constituerait en fait un guichet unique et simplifierait les démarches administratives pour les sociétés assujetties à l’IS qui n’auront plus qu’à remplir une seule déclaration fiscale pour l’ensemble de leurs activités.
Bruxelles précise néanmoins dans un communiqué que « les États membres conserveraient intégralement leur droit souverain en matière de fixation du taux de l’impôt sur les sociétés » sur leur part de l’assiette et que « l’ACCIS sera facultative ».

Ce qui signifie que les entreprises estimant « pouvoir tirer parti d’un système harmonisé au niveau de l’UE pourront opter pour ce régime, tandis que les autres pourront continuer de relever de leur régime national ».

2. L’IS en France

Rappelons qu’en France, l’IS représente une part de 17,9% des recettes fiscales nettes encaissées par l’Etat, soit quelque 53,8 milliards d’euros.

Selon la Commission Européenne, l’ACCIS pourrait induire quelque 700 millions d’euros d’économie  pour les entreprises européennes.

Il s’applique de plein droit aux sociétés de type SA, SAS, SCS, SARL et EURL dont l’associé unique est une personne morale (sociétés mixtes), et de façon optionnelle aux SNC, société civiles ([plus généralement les sociétés et groupements de personnes, françaises ou étrangères) et EURL dont l’associé unique est une personne physique.

Depuis 1993, le taux d’imposition à l’IS est de 33 1/3 %.