Fin de la rétroactivité fiscale pour les entreprises

Michel Sapin l’avait annoncé en août dernier : la non-rétroactivité fiscale sera inscrite dans une charte qui préservera les entreprises de mauvaises surprises en cours d’exercice.

Alors que le patronat entame une semaine de mobilisation, Bercy souhaite donner des gages: le ministre des Finances Michel vient de confirmer la suppression de la rétroactivité fiscale pour les entreprises, une mesure qu’il avait déjà annoncée en août dernier à l’occasion de l’Université d’été du Medef à Jouy-en-Josas. Cette mesure sera inscrite dans une charte présentée ce lundi  à l’occasion de la réunion Place de Paris 2020.

Demander un rescrit fiscal

Présentée comme une nouvelle étape du choc de simplification, la non-rétroactivité devrait prémunir les employeurs de toutes mauvaises surprises d’ordre fiscal liées aux modifications réglementaires introduites au fur et à mesure des lois de Finances. En clair, les entreprises ne seront plus exposées, en cours d’exercice, au régime de l’imprévu qui caractérise souvent le système français et son Code des Impôts. La non-rétroactivité s’appliquera également aux « exercices déjà clos » assure Michel Sapin afin d’éviter qu’une entreprise ait à faire face à des majorations après la fin de l’année d’imposition.

Cette garantie doit, selon le ministre, apporter « la constance » aux chefs d’entreprise, et « donner confiance » à ceux qui, prenant un risque, « puissent le faire en connaissance de cause sans qu’en cours de route une nouvelle norme fiscale » vienne bouleverser leurs plans.

En début d’année François Hollande avait déjà proposé au patronat de solliciter auprès de l’administration un rescrit fiscal afin de clarifier et garantir, dans le temps, leur situation vis à vis des impôts.