Le statut d’auto-entrepreneur sera bien modifié en 2014

Contrairement à ce que prévoyait projet initial de la ministre Sylvie Pinel, le statut d’auto-entrepreneur devrait être réformé à la marge : les plafonds de chiffre d’affaires, par exemple, ne devrait pas bouger l’année prochaine.

La réforme du statut d’auto-entrepreneur est toujours dans les cartons : si tout se passe comme prévu, le texte, qui comprendra une refonte global des régimes d’entreprises individuelles, devrait être présenté au Parlement en début d’année 2014. Il sera le fruit d’un difficile consensus rendu possible par le rapport remis mardi dernier par le député PS Laurent Grandguillaume dont les préconisations devraient être versées dans le futur projet de loi. Ce document avait pour objectif d’éteindre l’incendie qui couve, depuis des mois, entre les organisations professionnelles d’auto-entrepreneurs et le gouvernement à propos des mesures Pinel : celles-ci prévoyaient d’abaisser les plafonds de chiffre d’affaires au-delà desquels l’auto-entreprise doit basculer dans le régime fiscal de droit commun.

De nouvelles taxes à partir de 20 000 € de chiffre d’affaires

Ces nouvelles règles, qui a déclenché le feu dans les rangs de le FEDAE et de l’UAE, jusqu’à entraîner la création d’un collectif de résistance sur internet baptisé Les Poussins, ne seront pas reprises telles quelles dans la réforme promise de longue date par le gouvernement : au contraire, comme le préconise la rapport Grandguillaume, le statut d’auto-entrepreneur ne sera pas limité dans le temps et les seuils légaux de chiffre d’affaires seront maintenu à leurs niveaux actuels (32 600 euros pour les prestations de services et 81 500 € pour le commerce de marchandises). Le respect de ces seuils donnent droit, par exemple, à une franchise de TVA, y compris pour les micro-entreprises.

Laurent Grandguillaume va même plus loin  : les avantages fiscaux (calcul des cotisations sur le montant du chiffre d’affaires et zéro charge à payer en cas de résulat nul) accordés aux auto-entrepreneurs devraient être étendus au régime micro. En revanche, les auo-entrepreneurs qui dégagent un CA de 20 000 € seront assujettis à de nouvelles cotisations (celles, par exemple, qui servent à financer les Chambres de Commerce et d’Industrie).

Le rapport propose également de réunir en un seul statut simplifié les trois principaux régimes individuels, à savoir l’entreprise individuelle (EI), l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).