Vous souhaitez créer votre entreprise? L’Etat prévoit un dispositif d’aide financière appelé EDEN. Cette aide est une avance remboursable et doit être demandé préalablement à votre création d’entreprise. Cela entraîne également une exonération de cotisations sociales et le maintien de l’allocation de solidarité spécifique prévu par l’ACCRE.
Conditions d’accès à l’EDEN
Les créateurs d’entreprise peuvent demander cette avance remboursable dès lors qu’ils sont:
·Jeunes de moins de 30 ans éligibles aux « nouveaux services-emplois jeunes » (NSEJ) ou dont le contrat NSEJ a été rompu,
·Demandeurs d’emploi de 50 ans et +,
·Bénéficiaires d’un CAPE
·Salariés d’une entreprise en cours de redressement ou liquidation judiciaire
·Bénéficiaires du RMI, leur concubin ou conjoint
Sont exclus des statuts juridiques de création:
·les associations
·les GIE
·Les Groupements d’Employeur
Cas pratique d’une société:
Pour bénéficier de l’EDEN, si le créateur d’entreprise opte pour une société, celui-ci devra:
· Soit détenir plus de 50% du Capital,
·Soit être dirigeant de la société et détenir au mois 1/3 du Capital Social sous réserve qu’un associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la 1/2 du Capital.
Les formalités nécessaires
Toute demande d’aide financière doit être déposée avant la création de l’entreprise auprès de la DDTEFP du siège de la société créée.
L’Etat peut « mandater » des organismes spécifiques pour l’attribution et la gestion de l’EDEN.
Tout investisseur dans un projet de création d’entreprise se verra appliqué une réduction d’impôt spécifique si le créateur est demandeur d’emploi ou bénéficiaire du RMI, API, AAH, etc.
2. En concret, explication des sigles
L’EDEN en concret
C’est une avance remboursable qui vous est versée durant la première année de votre création. Vous devrez rembourser une première du capital au maximum 12 mois à compter du versement de l’EDEN.
L’utilisation de cette aide est soumise à contrôle. Le montant de l’aide versée doit:
· Soit être intégré au capital de la société créée.
· Soit être utilisé pour le fonctionnement de l’entreprise créée.
Quelques définitions pour mieux comprendre
EDEN = Encouragement au Développement d’Entreprises Nouvelles
ACCRE = Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d’Entreprise
CAPE = Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise, par lequel une association ou société s’engage à accompagner un créateur en phase préparatoire de son projet.
RMI = Revenu Minimu d’Insertion
ASS = Allocation de Solidarité Spécifique
ARE = Allocation de Retour à l’Emploi
API = Allocation Parent Isolé
AAH = Allocation aux Adultes Handicapés
AAC = Allocation d’Assurance Chômage
ATA = Allocation Temporaire d’Attente
FGIF = Fonds de Garantie pour l’Initiative des Femmes
PCE = Prêt à la Création d’Entreprise
GIE = Groupement d’Intérêt Economique
DDTEFP = Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle