Ce dispositif permet aux candidats de bénéficier d’un accompagnement pendant la phase de lancement de leur activité, tout en conservant leurs droits sociaux.
Parce que qu’elle est une aventure solitaire, la création d’entreprise est un défi qui suscite parfois la crainte et charrie son lot d’incertitudes. Pour lever les freins et encourager les initiatives la législation française prévoit un certain nombre d’aides destinées à mettre le pied des candidats à l’étrier, et éviter que ces indépendants –souvent d’ancien salariés – ne se sentent livrés à eux-mêmes : toutes les études démontrent qu’au-delà des faits de conjoncture, et de la viabilité économique des activités, un projet mal ficelés et insuffisamment préparé en amont est un ferment d’échec à court ou moyen terme.
C’est pour rompre ce mauvais karma que le Contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) a été mis en place par les pouvoirs publics soucieux de créer environnement propice à l’entrepreneuriat .Comme son nom l’indique, ce dispositif financé par l’Etat implique un engagement réciproque entre un prétendant à la création (ou une reprise) et un organisme –ou un professionnel déjà installé qui se propose de fournir, le temps d’une période déterminée et en fonction d’un certain nombre de clauses, un accompagnement et des ressources (moyen matériels, techniques et parfois financiers) pour faire aboutir l’opération dans les meilleures conditions.
Maintien des droit sociaux
La loi indique que le CAPE est signé pour un an minimum : il est toutefois renouvelable deux fois, ce qui porte potentiellement à 3 ans la durée du programme d’accompagnement. Dès sa conclusion, les deux parties formalisent par écrit le processus à engager, celui-ci devant théoriquement s’achever par l’immatriculation de la nouvelle structure. Mais rien n’empêche le « tuteur » de prolonger son action au-delà de cette étape juridique qui marque le lancement officiel de l’activité.
En général, les deux parties s’unissent pour étudier la faisabilité et le potentiel du projet, créer les conditions favorables à sa concrétisation, réaliser de concert les actes préparatoires et développer la jeune entreprise. Ce système assez souple est très utilisé dans les pépinières et autres couveuses qui cherchent à faire émerger des start ups prometteuses.
Les textes officiels précisent que le Contrat d’appui au projet d’entreprise, le porteur de projet doit être est ouvert à toute « personne physique avec un projet de création ou de reprise d’entreprise, mais aussi « au dirigeant d’une EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou d’une SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle). En revanche, les salariés à temps plein n’y ont pas droit.
Le CAPE permet ainsi à son signataire de minimiser les risques liés à la création d’entreprise : d’abord parce que la structure qui l’accompagne assume dans un premier temps les frais liés au projet, ensuite parce que le contrat maintient les revenus sociaux du candidat (allocations chômage s’il en touche). Le porteur de projet est également affilié au régime général de la Sécurité sociale.
Creation-entreprise.fr - Tous droits reservés © 2016 -