Un amendement adopté par la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée nationale abaisse le seuil exonérant de cotisations sociales les indemnités de ruptures de contrat.
Au-delà d’un certain montant, les indemnités versées par l’employeur à un salarié à la suite d’une rupture du contrat de travail (rupture conventionnelle ou indemnités de licenciement économique) devront contribuer au financement de la Protection sociale.
C’était déjà le cas auparavant mais le seuil entraînant une exonération de charges a été abaissé de trois à deux plafonds de la Sécurité Sociale par un amendement rapporté par le député UMP Yves Bur.
Cette modification juridique a été validée par la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée, dans le cadre de l’examen du projet de loi de financement de Sécurité Sociale pour 2012.
En clair, le montant au-delà duquel les indemnités de départ seront soumises à cotisations va passer de 109 000 € aujourd’hui à 72 744 € à partir du 1er janvier 2012.
Le projet de loi incluant cet amendement de Yves Bur sera discuté en séance publique par les députés à partir du 25 octobre.
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