Licenciement : les indemnités plafonnées pour les TPE

Le montant des indemnités accordées par les Prud’hommes sera plafonné en fonction de la taille des entreprises et de l’ancienneté des salariés.

Pour faciliter l’emploi dans les petites et moyennes entreprises, le premier ministre Manuel Valls va proposer un plafonnement des indemnités accordées par les prud’hommes en cas de licenciement abusif. L’objectif de la mesure vise à donner davantage de visibilité aux employeurs, en leur permettant d’évaluer, en amont le risque d’une rupture avec leurs salariés. Le patronat réclamait cette réforme depuis longtemps, qu’il espérait combiner avec un assouplissement des contrats de travail… jusqu’à ce que le gouvernement assure qu’il « ne touchera pas au CDI ».

Un seuil fixé à 20 salariés

Quelles seront les nouvelles règles en matière d’indemnités ? Il s’agit bien des indemnités spécifiques qui, après examen des Prud’hommes, s’ajoutent aux enveloppes légales perçues, de droit, par les salariés lorsque le contrat de travail est rompu.

Leur montant sera plafonné en fonction de la taille de l’entreprise et l’ancienneté du salarié. Dans les TPE de moins de 20 personnes, l’enveloppe ne dépassera pas six mois de salaires pour les salariés présents dans l’entreprise depuis moins de quinze ans, et un an de salaire au-delà de quinze ans d’ancienneté. Un seuil minimal est également fixé à deux mois de salaires dans les TPE de moins de 20 salariés, et à quatre mois si l’entreprise compte un effectif supérieur à 20 personnes.

Dans ces structures plus grosses, le plafond est réévalué à 10 mois de salaire pour les personnels de moins de 15 ans d’ancienneté, et à 20 mois au-delà.
Opposés à ces mesures de plafonnement, les syndicats ont déjà annoncé leur intention de saisir le Conseil Constitutionnel, estimant que le seuil de 20 salariés va engendrer des inégalités de traitement.