Les seuils sociaux gelés pendant trois ans

Manuel Valls instaure un gel de trois ans sur les seuils de 11, 20 et 50 salariés qui donnent lieu, dans les entreprises, à de nouvelles contraintes administratives et fiscales.

Outre l’assouplissement du CDD et le plafonnement des indemnités prud’homales, le premier ministre Manuel Valls propose aux petites entreprises un gel partiel des seuils sociaux. Cette mesure, réclamée de longue date par le patronat, sera sans doute jugée insuffisante par les franges les plus libérales du Medef et de la CGPME qui préconisaient un relèvement de ces seuils, voire leur suppression pure et simple afin de permettre aux petites structures d’augmenter leurs effectifs sans s’exposer à de nouvelles contraintes réglementaires.

Une délégation du personnel à partir de 11 salariés

Concrètement, les passages de 11 à 12, de 19 à 20 et de 49 à 50 salariés seront assouplis temporairement, sur une période de trois ans. L’objectif est d’ouvrir les vannes de l’emploi dans les TPE et les PME qui rechignent à embaucher à l’approche fatidique de ces trois principaux paliers.

Le blocage psychologique lié aux effets de taille semble réel en France où les entreprises de 9 salariés sont trois fois plus nombreuses que celles de 11, et les structures de 49 personnes trois fois plus nombreuses également que celles de 50 et plus.

« Désormais, les entreprises qui passent un seuil ne verront pas leur situation changer pendant trois ans » a souligné le premier ministre. Il s’agit donc bien d’un gel, pas d’une suppression. L’idée est d’accorder aux entreprises  concernées un délai suffisant pour se conformer aux règles qui s’empilent à mesure que leurs effectifs s’agrandissent.

Rappelons qu’à partir de 11 salariés, l’employeur a l’obligation de mette en place des délégués du personnel. Dès 20 salariés, il est soumis à la législation sur l’emploi des travailleurs handicapés et doit verser une cotisation pour le financement de la formation professionnelle. Les choses sérieuses commencent véritablement avec 50 salariés : l’entreprise doit alors installer un comité d’entreprise, un comité d’hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).