L’état de cessation de paiement

Lorsqu’une entreprise se trouve dans l’incapacité de payer ses dettes, elle doit se déclarer en cessation de paiement. C’est une procédure obligatoire, faute de quoi le dirigeant de l’entreprise en faillite est passible d’une poursuite judiciaire pour faute de gestion.

Dépôts de bilan, faillites, banqueroute…on englobe aujourd’hui facilement ces expressions courantes et connues dans le terme juridique « cessation de paiement ».

Selon l’article L631-1 du Code de commerce, l’état de cessation des paiements est « l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible». En clair, une entreprise qui ne peut plus faire face à ses dettes et à ses échéances. Ce constat précède toujours le « dépôt de bilan », obligatoire également.

Le chef d’entreprise qui ne respecte ce processus est passible d’une poursuite judiciaire pour « faute de gestion ».
Très souvent toutefois, ce sont les gérants eux-mêmes qui procèdent, dans les 45 jours qui suivent la constatation de faillite (durée légale), au dépôt de la déclaration de cessation de paiement auprès du tribunal de commerce (Tribunal de Grande Instance pour les professions libérales).

2. Trois types de procédure

Les juges (ou le greffe) envoient ensuite une déclaration dans un délai de deux semaines. Dès lors, une procédure collective peut-être déclenchée.

Il en existe trois types :
•    La procédure de sauvegarde permet à une entreprise d’anticiper sur ses difficultés et de se réorganiser pour éviter la cessation des paiements (Article L.620-1 code de commerce).

•    Le redressement judiciaire définit le moyen pour une entreprise qui n’arrive plus à régler ses dettes, d’apurer son passif (Article L.631-1 alinéa 2). L’apurement du passif ne signifie pas paiement intégral du passif, ceci n’arrive que rarement.

•    La liquidation judiciaire met fin à l’activité de l’entreprise ou organise une cession globale ou partielle (Article L640-1 alinéa 2).

3. Redressement judiciaire

Dans biens des cas, une liquidation judiciaire peut-être déclenchée à la suite d’une des deux autres.
Car lors d’un placement en redressement judicaire, l’entreprise dispose d’une période d’observation de plusieurs mois (4 ou 6 très souvent) au cours de laquelle les pouvoirs du chef d’entreprise sont limités.

Elle exploite également ce délai pour apurer ses dettes ou trouver un repreneur. Mais si au terme de cette période, les actifs de l’entreprise ne permettent toujours pas d’éponger les dettes accumulées, c’est la procédure de liquidation judiciaire qui est enclenchée, autrement dit la dissolution totale de l’entreprise.

Le patrimoine personnel d’un auto-entrepreneur peut alors être saisi. Un risque qui n’existe pas sous le régime de l’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée).

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