Macron renonce à la réforme de l’avocat d’entreprise

Emmanuel Macron n’inclura pas la réforme du statut d’avocat d’entreprise dans son projet de loi sur l’activité, préférant s’en remettre au débat parlementaire.

Comme l’avait proposé, en son temps, Nicolas Sarkozy, le ministre de l’Economie Emmanuel Macron s’était, à son tour, dit favorable à une refonte du statut de juriste d’entreprise en le fusionnant avec celui d’avocat qui relève du régime réglementé des professions libérales.

Lors d’un congrès de l’UNAPL, Macron a fait savoir que cette mesure serait finalement retirée du projet de loi sur l’emploi et l’activité qu’il présentera mercredi en Conseil des Ministres, laissant les députés régler la question. En vérité, il y a eu peu de chances de la voir émerger du débat parlementaire car elle heurte les intérêts d’un des plus gros ordres professionnels de France, le Conseil national du barreau (alors que le Barreau de paris, lui, y est favorable).

Le secret professionnel étendu aux juristes ?

Concrètement, le projet prévoit un accès des juristes d’entreprise au régime des avocats, après cinq ans d’activité et après le passage d’un examen de déontologie. Ce changement de statut leur aurait permis de bénéficier, dans l’exercice de leur fonction, d’une nouvelle couverture liée au « secret professionnel », la même que leurs homologues européens. Cette distorsion de concurrence reste aujourd’hui défavorable aux juristes français et incite beaucoup d’entreprises à délocaliser leurs services juridiques à l’étranger.
Les juristes devenus avocats n’auraient toutefois pas eu accès aux tribunaux et leur secret professionnel n’aurait pas été opposable devant les autorités administratives et judiciaires.

De leur côté, les avocats embauchés dans les entreprises auraient pu conserver leur statut et rester au sein de leurs ordres respectifs.