Le bras de fer continue entre l’opérateur et l’Etat à propos du niveau des tarifs gaziers. L’opérateur considère qu’il est dans son droit de réclamer une nouvelle hausse de 7% à partir d’octobre prochain. Jusqu’à quand l’Etat pourra dire non ?
C’était prévu : tout le monde, y compris le premier ministre Jean-Marc Ayrault, savait que GDF ne se contenterait pas de la hausse de 2% des tarifs, imposée par le gouvernement cet été.
GDF souhaite rattraper le gel des tarifs de 2011
Depuis des mois, l’opérateur cherche à rattraper le manque-à-gagner généré par le gel des tarifs de gaz mis en place par l’ancien premier ministre François Fillon. Plusieurs recours avaient même été déposés devant la Conseil d’Etat. GDF avait même obtenu gain de cause.
En juillet, l’opérateur a obtenu une hausse de 2% des tarifs réglementés alors qu’il en demandait beaucoup plus (entre 5 et 10% avec la prise en compte des coûts d’approvisionnement). Aujourd’hui, le quotidien économique Les Echosindique qu’une nouvelle demande a été transmise à la Commission de régulation de l’énergie (CRE), dans laquelle GDF sollicite une hausse de 1% de ses tarifs au 1er octobre avec un rattrapage complémentaire de 6%, soit 7% au total.
Demande transmise au CRE
Rappelons que le CRE est une instance de veille et n’a aucune vocation exécutive. Encore une fois, c’est le gouvernement qui aura le dernier mot.
Mais jusqu’à quand l’Etat aura-t-il les moyens de transgresser la loi ? Car, pour l’heure, la jurisprudence joue toujours en faveur de GDF
« Pour faire appliquer la formule, GDF Suez a d’ailleurs, une fois encore, saisi le Conseil d’État pour qu’il impose au gouvernement de lui accorder ce rattrapage » annonce Les Echos.
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