Procédure départ volontaire : pas d’obligation de reclassement

Les entreprises qui optent pour un plan de départ volontaire n’ont pas l’obligation de reclasser en interne les employés sur le départ. Une mesure qui vient d’être confirmée par un arrêt de la Cour de cassation, rendant de ce fait la procédure plus autonome.

Le processus du plan de départ volontaire vient de gagner en indépendance. En effet, un arrêt de principe de la Cour de cassation du 26 octobre dernier, renforce la non-obligation des employeurs à reclasser les salariés volontaires au départ. Donc, cette décision qui devrait faire jurisprudence par la suite, donne plus de liberté aux entreprises.

Par conséquent, les procédures de départs volontaires devraient se multiplier dans les entreprises. En effet, ce dispositif est plus avantageux que le plan social. Avec le départ sur le volontariat, les contestations et les remises en causes sont plus difficiles pour les salariés. Cela résultant de l’accord amiable passé entre le patron et son employé. La procédure semblerait donc intouchable sauf si des défauts graves dans celle-ci sont établis.