Quel capital social pour une holding ?

Quelle que soit la forme sociétaire choisie (hors SA), la loi n’impose pas de seuil.

Comme lors d’une création d’entreprise traditionnelle, la constitution d’une holding destinée à prendre des participations au capital de plusieurs filiales implique de choisir un statut juridique : ce type de structure évolue très majoritairement sous une forme sociétaire à responsabilité limitée (SARL), par action simplifiée (SAS), voire une structure à objet civil et non commercial.

Toute société, quelle qu’elle soit, doit réunir un capital social, constitué d’apports financiers ou en nature injectés dans l’affaires par chacun des associés. C’est la Loi.

Pas de montant minimum à la création d’une holding

Il y a une dizaine d’années, une série de réformes ont toutefois largement desserré les contraintes de cette obligation. De fait, les textes n’imposent plus de montant minimal, hors société anonyme (SA) et sociétés en commandite par action, toujours soumises à un seuil de 37 000 euros.

Pour les SARL (Société à responsabilité), les sociétés en nom collectif (SNC) et les EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), l’apport d’un euro symbolique suffit pour « créer » un capital social. Idem pour les SAS (sociétés par actions simplifiées) et les SASU (Sociétés par actions simplifiées Unipersonnelles). En pratique, très rares sont les dirigeant d’une société notamment lorsque celle-ci revêt la fonction d’une holding, à ne pas injecter d’argent dans leur structure. Si ces fonds ne reflètent pas la valeur de l’entreprise, ils en représentent l’assise financière. Son niveau intéresse souvent les banques en quête d’une garantie solide avant d’octroyer un prêt professionnel.

Autre précision importante : La législation qui encadre le capital social est très souple également sur le montant des sommes à apporter dès l’installation de la société : seuls 20% des montants souscrits (ou promesses d’apports) sont exigibles lors de la constitution d’une SARL, la moitié si la structure concernée est une SAS ou d’une SASU (dans tous les cas, le solde de 80% et 50% doit être versé dans les cinq ans).

Holding : quels avantages fiscaux ?

Une règle à laquelle les sociétés civiles (SCI par exemple dans le secteur immobilier) ne sont même pas soumises : aucune somme minimal n’est à respecter lors de l’immatriculation de la structure et, de fait, les textes ne fixent pas de délai légal pour la libération des apports en numéraire.

Rappelons que la création d’un holding participe d’un montage juridique particulier qui donne notamment accès des régimes fiscaux plus avantageux, via l’option « mère-fille » par exemple : en vertu de ce système, la holding (société-mère) bénéficie –sous certaines conditions – d’exonérations d’impôt sur les dividendes perçus auprès de ses filiales.

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Journaliste de formation, j'occupe actuellement la fonction de rédacteur au sein du réseau des sites Internet de services aux entreprises du groupe Libbre. Je peux justifier d'une expérience de six ans dans la presse quotidienne angevine au sein de trois quotidiens : la Nouvelle République, Ouest-France puis le journal majoritaire en Maine-et-Loire : le Courrier de l'Ouest (2007-2009).

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