Quel montant de capital social pour une SARL ?

Comme les dirigeants de toutes les formes de sociétés, les gérants d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) sont tenus de constituer un capital social. Combien faut-il abonder pour être en règle ?

A l’exception de la Société Anonyme (SA) et des sociétés en commandite par actions (SCA), qui se voient imposer par la Loi un capital social minimum de 37 000 euros, les entreprises créées sous forme sociétaire sont libres d’injecter un montant nul ou, à tout le moins, très symbolique (1 euro) nécessaire à l’ouverture d’un compte bancaire. C’est le cas pour les sociétés en nom collectif (SNC), mais aussi pour les EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée). Aucun seuil n’a été décrété non plus pour les SAS (sociétés par actions simplifiées), les SASU (Sociétés par actions simplifiées) et les SARL (Société à responsabilité Limitée).

Un capital social d’…un euro ?

Pour cette dernière comme pour toutes les autres, l’alinéa 4 de l’article L.223-1 du Code de commerce oblige les gérants à inscrire le montant du capital « sur tous les actes ou documents sociaux à destination des tiers ».
Rien n’empêche donc les dirigeants d’une SARL de monter un capital social nul (ils se doivent toutefois d’en créer un, comme le leur commandent les textes officiels).

Ce choix de ne rien injecter (ou presque) dans leur entreprise présente-t-il un quelconque intérêt stratégique et/ou économique ? Pas toujours. Pour au moins deux raisons : les banques d’abord sont, par sécurité, plus enclines à accorder un crédit professionnel à un SARL qui dispose d’un capital social conséquent. C’est une considération à prendre en compte lorsque la société ambitionne de recourir à des fonds extérieurs pour engager un investissement.
L’autre risque est de nature plus juridique : en cas de de faillite, la responsabilité des associés est potentiellement engagée si les faits démontrent que la défaillance de l’entreprise est liée au trop faible montant de leurs apports respectifs.

20% du capital social à verser immédiatement

Rappelons que le capital social représente, non pas la valeur « nominale » de l’entreprise, mais son assise financière. Le montant de cette « mise », le plus souvent composé d’argent (des biens matériels peuvent aussi être comptabilisés) détermine aussi la gouvernance de la structure et la répartition des prérogatives entre les associés (entre 2 et 100 dans le cas d’une SARL).

Le fonds est d’ailleurs divisé en « titres » (actions ou parts sociales) attribués à chacun d’eux à hauteur de son engagement financier.

Lors de la création de la SARL, seuls 20% des montants souscrits sont exigés (le solde doit être versé sur le compte de la société dans les cinq ans).