Quelle fiscalité pour l’auto-entrepreneur ?

Le micro-entrepreneur est affilié au régime micro-fiscal, ou micro-fiscal simplifié. Quelles différences ?

Comme tous les travailleurs indépendants, l’auto-entrepreneur remplit ses obligation fiscales à travers trois outils : l’impôt sur le revenu destiné au budget de l’Etat, et la Contribution Economique Territoriale (CET) prélevée au profit des collectivités locales (il ne paye pas d’impôt sur les Sociétés seulement applicable aux SARL, SA, SAS et, sous certaines conditions, aux EIRL et EURL).

Impôt sur le revenu

Le montant de son chiffre d’affaires, à déclarer dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou dans celle des bénéfices non commerciaux (BNC) *détermine bien évidemment le niveau de sa « quote-part » au barème progressif de l’IR.
Dans le cadre du régime micro-fiscal, le résultat imposable est retenu après un abattement forfaitaire de :

• 71% pour des recettes issues de la vente de marchandises et de fourniture de logement,
• de 50% pour des encaissements liés à la fourniture d’un ou plusieurs services
• de 34% s’il s’agit de bénéfices non commerciaux (BNC) générés par une activité libérale.

Précision : contrairement à une entreprise relevant du droit commun, l’auto-entrepreneur n’a pas la possibilité d’imputer de déficit sur son résultat global, et donc d’utiliser ce levier pour diminuer le montant de son impôt (l’abattement forfaitaire opéré sur son chiffre d’affaires couvre en effet toutes le charges liées à l’exploitation de son affaire).

Le régime micro-fiscal simplifié

Dès son installation, l’auto-entrepreneur est en droit d’opter pour ce système que les fiscalistes désignent par un terme très technique : le « prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu ou le versement libératoire de l’impôt.
Pour faire simple, il s’agit d’une alternative au paiement classique de l’IR, évoqué précédemment: ici, le contribuable paye en un seul bloc (chaque mois ou trimestre selon son choix) sa part à l’impôt et ses cotisations sociales à travers un taux forfaitaire qui cumule les deux types de prélèvements, fiscal et social.

• 13,80% s’il exerce une activité d’achat/revente de marchandises (soit 12,8% et 1% d’impôt sur le revenu).
• 23,70% pour les prestations de service (soit 22% de charges sociales, augmentée de 1,7% d’IR).
• 24,20% pour les professions libérales, dont 22% au titre du forfait social et 2,2% de fiscalité.

Attention : cette option est uniquement accessible aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence est inférieur à environ 27 000 euros (s’il est célibataire), 55 000 euros (s’il est en couple).

Franchise de TVA

Les auto-entrepreneurs sont exempts de la déclaration et du paiement de la TVA sur leurs prestations de services ou leurs ventes de produits (mécaniquement, la taxe n’est donc pas récupérable sur leurs achats professionnels).

Cette franchise, qui reste un gage de compétitivité pour les micro-entrepreneurs, s’applique jusqu’à un certain seuil de chiffre d’affaires (85 800 € de CA HT/an pour les prestations de services, 34 400 € de CA HT/an pour l’achat-vente). Au-delà de ces montants, la TVA se déclenche.

Contribution Economique Territoriale (CET)

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) et la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) sont les deux composantes de la CET: un auto-entrepreneur est exonéré de ces impôts lors de sa première année d’exercice, à condition d’en avoir la demande avant le 31 décembre.

*Les BIC concernent les prestations commerciales, industrielles et artisanales, les BNC portent sur les activités des professions libérales.