Quelles sont les obligations légales de l’auto-entrepreneur ?

Le gérant d’un auto-entreprise (ou micro-entreprise, les deux termes sont désormais équivalents) a des droits mais aussi des devoirs. Petit rappel des règles minimales à respecter.


Comme tout dirigeant d’entreprise, un travailleur indépendant qui exerce une activité sous le statut d’auto-entrepreneur doit remplir un certain nombre d’obligations légales, même si celles-ci sont simplifiées, allégées, parfois réduites à l’extrême par rapport aux règles communes à l’ensemble des régimes dits « traditionnels ».

Des chiffres d’affaires « encadrés »

Il est une norme stricte qui est propre au statut AE : pour y accéder de plein droit et bénéficier de ses avantages administratifs, sociaux et fiscaux, ses adhérents sont tenus de respecter un plafond de chiffre d’affaires fixé à 72 600 € pour les prestations de service, 176 200 € pour les activités commerciales (ces montants avaient été doublés en 2017 pour élargir l’accès au statut d’auto-entrepreneur et assouplir ses conditions d’exercice). Au-delà de ces limites, le micro-entrepreneur n’a d’autres choix que de basculer dans l’entreprise individuelle classique.

L’immatriculation

Les démarches administratives préalables à la création d’une micro-entreprise sont allégées. Une procédure toutefois reste intangible et ne peut être contournée (c’est le cas depuis 2014) : il s’agit de l’immatriculation sur le Répertoire des Métiers (pour un artisan) ou le registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants.

Si la majorité des gérants concernés sont conscients de cet impératif et s’y tiennent, certains auto-entrepreneurs repoussent cette formalité après le démarrage effectif de leur activité et commencent à encaisser des recettes, sans être déclarés en bonne et due forme, au risque de se faire épingler pour « travail au noir ».

Rappelons que l’immatriculation de l’entreprise est à effectuer auprès d’un CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Cette procédure totalement gratuite pour les auto-entrepreneurs permet notamment d’obtenir les identifiants de rigueur (numéros de Siret et Siren notamment, à faire figurer sur les factures et les devis).

La facturation

Elle est obligatoire pour toute transaction supérieure à 25 euros lorsque la vente est réalisée auprès d’un particulier. En revanche, une facture doit impérativement être réalisée, quel que soit son montant, lorsque le client est un professionnel.

Dans tous les cas, le document doit mentionner les informations suivantes :
• Le nom de l’entreprise et son adresse
• Le numéro de la facture,
• La date de son établissement,
• L’identité et l’adresse de l’acheteur,
• Le prix unitaire du produit et du service,
• Le numéro de SIREN et Siret,
• La dénomination précise et la quantité des produits ou services rendus,
• La mention « TVA non applicable, art. 293B du CGI », tant que l’auto-entrepreneur bénéficie de la franchise de TVA.

Post author

Journaliste de formation, j'occupe actuellement la fonction de rédacteur au sein du réseau des sites Internet de services aux entreprises du groupe Libbre. Je peux justifier d'une expérience de six ans dans la presse quotidienne angevine au sein de trois quotidiens : la Nouvelle République, Ouest-France puis le journal majoritaire en Maine-et-Loire : le Courrier de l'Ouest (2007-2009).

There are 7 Comments

  1. Posted by loan to pay off iva

    Just wish to say your article is as surprising. The clearness for your put up is just spectacular and
    i could suppose you are a professional in this subject.
    Well along with your permission let me to snatch your feed to keep updated with imminent post.

    Thanks a million and please continue the rewarding work.

  2. Posted by najlepszy sklep

    Wow, awesome blog format! How lengthy have you been blogging
    for? you made blogging glance easy. The overall glance of your site is excellent, as smartly as
    the content! You can see similar here sklep

  3. Posted by najlepszy sklep

    I’m really enjoying the design and layout of your website.

    It’s a very easy on the eyes which makes it much more enjoyable for me to come here
    and visit more often. Did you hire out a developer to create
    your theme? Fantastic work! I saw similar here: E-commerce

  4. Posted by pornstar kayleigh Wanless

    The History Of Pornstar Kayleigh Wanless pornstar kayleigh Wanless

  5. Posted by telegra.ph

    Prettiest Pornstars: What No One Is Talking About prettiest
    pornstars (telegra.ph)

  6. Posted by pornstar Kayleigh Wanless

    15 Gifts For The Kayleigh Wanless Pornstar Lover In Your Life pornstar Kayleigh Wanless

  7. Posted by sklep internetowy

    Hello! Do you know if they make any plugins to assist with SEO?
    I’m trying to get my blog to rank for some targeted keywords but
    I’m not seeing very good gains. If you know of any please share.
    Thanks! You can read similar art here: Ecommerce

Laisser une réponse