Saisie sur salaire : les nouveaux montants en 2013

Chaque année, la part du revenu « ponctionnable » par un créancier dans le cadre d’une procédure de saisie de salaire, progresse. Voici le nouveau barème 2013.

Prêts non remboursés, loyers impayés… Lorsque tous les recours ont été utilisés par un créancier pour obtenir le remboursement d’une dette, il a la  possibilité de solliciter auprès du tribunal d’instance une procédure de saisie sur salaire.

Prélèvement à la source

En quoi consiste cette opération ? A effectuer un prélèvement à la source, c’est-à-dire directement sur le salaire du débiteur. Cette procédure, très encadrée (elle nécessite un titre exécutoire) ne peut se faire qu’avec l’accord de l’employeur qui verse le revenu considéré. Le salarié concerné en est bien- sûr avisé.

Attention, cette retenue n’est pas autorisée sur certains types de rémunération, comme le Revenu de Solidarité Active (RSA) ou d’autres minima sociaux comme les Allocations de Solidarité spécifique (ASS), les prestations en nature de la Sécurité Sociale, les Allocations Logement, les retraites des anciens combattant et les rentes d’accident du travail. En revanche, les indemnités de licenciement et rémunérations perçues au titre de la participation sont saisissables intégralement.

Les salaires, pension et rentes d’invalidité et autres allocation de retour à l’emploi ne peuvent être l’objet que d’une retenue partielle.

Un nouveau barème des fractions saisissables sur revenus en 2013

Pour se faire une idée des sommes en jeu, voici le barème 2013 :
Un revenu annuel net inférieur à 3 670 € d’est n’est saisissable qu’à hauteur de 1/20ème, soit 15,29 € maximum par mois. Un montant d’un dixième peut être retenu lorsque le revenu annuel est  compris entre 3 670 € et 7 180 € par an.

Un cinquième entre 7 180 € et 10 720 € par an. Un quart entre 10 720 et 14 230 €  Un tiers entre 14 230 € et 17 760 € annuels. 2/3 sur une tranche comprise entre 17 760 € et 21 330 € par an. Pour tous les salaires nets au montant supérieur ou égal à 21 330 €, la saisie peut être intégrale.