Le nombre de dispositifs de vidéosurveillance déclarés dans les entreprises a plus que doublé entre 2008 et 2011, rapporte la CNIL qui veille au droit à l’image des personnes physiques. Conséquence : les plaintes liées à la cybersurveillance sont également explosées. Rappel des règles d’or que l’employeur se doit de respecter.
Avec l’avènement des nouvelles technologies, les moyens dont disposent les employeurs pour surveiller leurs salariés se sont diversifiés : outre les dispositifs « classiques » de vidéosurveillance matérialisés par des caméras, les systèmes de géolocalisation, les fichages informatiques et autres logiciels de filtrage ont fait leur apparition.
Caméras et surveillance du web
« La surveillance se développe car les moyens de surveillance deviennent très accessibles » constate un responsable de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) chargé de veiller au respect du droit à l’image des personnes physiques (source : Le dauphiné.fr).
En 2008-2009, cette autorité avait, sur la base des déclarations d’installation qui lui étaient parvenus, comptabilisé 3 000 dispositifs de vidéosurveillance en entreprise. Ce nombre a doublé en 2011 et, concomitamment, les plaintes ont progressé de 13 % sur un an.
Rappelons que toute installation de système de vidéosurveillance est réglementée par la loi n°95-73 (21 janvier 1995) relative à la sécurité, texte modifié par la loi du 23 janvier 2006.
Ces deux textes soulignent bien que le dirigeant d’entreprise qui installer un dispositif de contrôle avec caméra doit pouvoir exciper de deux obligations fondamentales, la « transparence » et la « proportionnalité ».
Vidéosurveillance : que dit la loi ?
Mais l’interprétation de la loi peut varier selon l’utilisation est faite du matériel.
Mais deux principales règles sont intangibles :
L’employeur qui décide d’installer un système de vidéosurveillance a l’obligation d’en informer son personnel, les délégués du personnel et le comité d’entreprise (lorsqu’il y en a un).
Deuxième règle d’or : le chef d’entreprise doit fournir une déclaration préalable à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil), dans laquelle il doit signifier « les raisons de la mise en place d’un tel dispositif, le descriptif technique des mesures de sécurité ainsi que les modalités d’identification des destinataires des images et le plan de situation des caméras avec l’angle d’orientation choisi et le champ de couverture ».
Les 182 agents de la CNIL effectuent aujourd’hui treize fois plus de contrôles inopinés qu’en 2004.
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