La Direction générale des finances publiques (DGFIP) vient de présenter aux entreprises un projet de refonte du contrôle fiscal. Le processus pourrait en être révolutionné.
A quoi va ressembler le prochain contrôle fiscal inclus dans le pacte de compétitivité du gouvernement visant notamment à simplifier les rapports et les procédures entre le fisc et les contribuables ?
La Direction générale des finances publiques (DGFIP) en a déjà présenté les grandes lignes à l’occasion d’une rencontre avec les représentants d’entreprises. Et ces derniers ont été plutôt réceptifs aux annonces faites.
Un accompagnement juridique
Pour faire simple, le prochain système devrait fonctionner sur un principe de contreparties et de « loyauté ». Il sera d’abord testé auprès d’une dizaine d’entreprises volontaires en 2013 et sera proposé à tout le monde l’année suivante, mais toujours sur la base du volontariat.
Concrètement, en quoi consistera ce nouveau contrôle fiscal ? L’objectif est d’inciter les entreprises à fournir un maximum d’informations avec la possibilité de bénéficier d’un accompagnement juridique afin de procéder à leur déclaration d’impôt. Tous les éléments seront contrôlés sur pièces en amont.
Une validation informelle pour remplacer le contrôle a posteriori
Le délai accordé par le fisc avant l’envoi, pour « validation informelle » sera fixé à trois mois maximum pour une PME et de neuf mois pour les grandes entreprises.
« Le but est quand même de ne pas contrôler de nouveau ce qui a été validé dès lors que les entreprises ont joué le jeu » explique Bercy.
Rappelons qu’aujourd’hui, l’administration est en droit de contrôler les déclarations fiscales des entreprises une fois tous les trois ans.
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