En octobre, le gouvernement avait pris un arrêté afin de limiter à 2% la hausse du prix du gaz. Mais le Conseil d’Etat vient d’annuler cette décision, alors que la nouvelle revalorisation du prix du gaz doit intervenir le 1er janvier 2013.
Depuis des mois, GDF réclame une hausse des tarifs de gaz pour récupérer le manque-à-gagner provoqué par le blocage des prix mis en œuvre par le gouvernement Fillon en 2011. Mais ce n’est pas tout : GDF estime que les dernières revalorisations fixées par l’Etat enfreignent les règlements officiels selon lesquels les coûts d’approvisionnement et de production doivent être pris en compte dans le tarif final.
Une atteinte à la situation économique des entreprises
Les derniers faits remontent à septembre : alors que l’opérateur réclame une hausse des prix de 5 à 7% pour le 1er octobre 2012, le gouvernement Ayrault prend un décret qui plafonne la hausse à 2%.
Un nouveau recours juridique a été déposé par les opérateurs concurrents de GDF Suez (les précédents leur ont toujours donné raison). Sans surprise, le Conseil d’Etat vient d’annuler l’arrêté pris en octobre limitant la hausse du gaz.
Selon la haute instance, le plafonnement à 2% « porte une atteinte grave et immédiate à la situation économique » des membres de l’Anode (Association nationale des opérateurs détaillants en énergie) qui regroupe les petits concurrents de GDF Suez.
La décision du Conseil d’Etat est importante car, si GDF et l’Etat ne parviennent pas à s’entendre d’ici au 1er janvier 2013, les factures pourraient flamber par effet rétroactif.
Delphine Batho, ministre de l’Energie, a indiqué dans un communiqué qu’une décision serait prise aux alentours du 10 décembre.
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