La création d’entreprise entièrement dématérialisée en 2021

L’article 1 de la Loi Pacte, votée cette semaine par les députés, prévoit la mise en place d’un guichet unique à partir de 2021.

C’est l’un des grands axes inscrits dans l’objectif de simplification que le gouvernement souhaite mettre en œuvre à travers sa loi Pacte (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises). A compter de 2021, la plupart des procédures obligatoires à effectuer physiquement auprès des centres de formalités des entreprises (CFE) seront dématérialisées au sein d’un nouveau guichet unique, accessible sur Internet. Ce dispositif servira d’intermédiaire virtuel entre les créateurs et les organismes officiels qui réceptionnent habituellement les documents administratifs et recueillent les informations légales: greffe de tribunaux de commerce, chambres de commerce et d’Industrie, chambres de métiers et de l’artisanat, Urssaf etc…

Beaucoup de démarches passent déjà par internet aujourd’hui. Mais, dans un proche avenir, le processus de dématérialisation sera très largement étendu grâce au nouveau système : pour un micro-entrepreneur du secteur commercial ou artisanal, la remise en propre de dossiers sur le bureau des greffes ou des CMA ne sera plus nécessaire. A compter de 2021, il pourra directement les enregistrer via la plateforme en ligne qui les redirigera vers les institutions concernées.

Une période transitoire de deux ans

Il simplifiera donc la vie des gérants installés, celle aussi des créateurs d’entreprises qui verront l’ensemble des étapes de leur parcours administratifs être centralisés dans le même outil numérique.
Bercy assure que le nouveau service sera « plus simple, plus juste et plus transparent » que le dispositif actuel. Une manière de répondre à certains de ses opposants qui voient derrière cette mesure de simplification un prétexte pour « supprimer l’accompagnement personnalisé » des chefs d’entreprises, dans un souci d’économies budgétaires.

Une partie de ces inquiétudes a été prise en compte dans un amendement gouvernemental qui établit une période transitoire de deux ans, soit jusqu’en 2023, au cours de laquelle le dépôt physique des documents restera en vigueur pour tous les entrepreneurs.
Rappelons que 354 879 entreprises ont été créées entre janvier et juin 2018. Plus du tiers des immatriculations recensées (42,8%) relèvent du régime simplifié ou « micro », catégorie qui comprend les auto-entrepreneurs. La forte hausse des inscriptions constatées (+24,8% sur douze mois) s’explique en partie par le relèvement du plafond de chiffre d’affaires qui conditionne l’exercice d’une activité sous ce statut (ce niveau a été doublé à 170 000 euros pour les activités de vente et 70 000 euros pour les prestations de services).

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Journaliste de formation, j'occupe actuellement la fonction de rédacteur au sein du réseau des sites Internet de services aux entreprises du groupe Libbre. Je peux justifier d'une expérience de six ans dans la presse quotidienne angevine au sein de trois quotidiens : la Nouvelle République, Ouest-France puis le journal majoritaire en Maine-et-Loire : le Courrier de l'Ouest (2007-2009).

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