Cession d’entreprise: informer devient obligatoire

A partir du 1er novembre, les chefs d’entreprise qui souhaite céder leur entreprise devront en informer leurs salariés deux mois à l’avance.

C’est, actuellement, l’un des deux gros sujets de discorde entre le patronat et le gouvernement : le Medef a récemment demandé le retrait du compte-temps pénibilité qui doit entrer en vigueur dans les entreprises au 1er janvier 2015. Depuis plusieurs mois, les représentants patronaux réclament aussi l’abandon d’une des dispositions phares  de la loi Hamon sur l’économie sociale et solidaire (ESS) introduisant une obligation d’information en cas de projet de cession d’entreprise.

La cession annulée par la justice ?

Concrètement, les dirigeants qui souhaitent vendre leur activité devront, à compter du 1er novembre 2014, informer leur personnel sur leurs intentions au moins deux mois avant l’opération de cession, par « voie d’affichage, courrier électronique, remise en main propre, lettre recommandée, acte extrajudiciaire » précise le décret publié au Journal Officiel.  Cette mesure devra s’appliquer dans les entreprises de moins de 250 salariés. Elle doit permettre aux membres de l’effectif d’anticiper la vente de l’entreprise et de proposer, s’ils le souhaitent, un plan de reprise alternatif.

Si cette obligation n’est pas respectée, le dirigeant en faut s’expose à une sanction judicaire qui peut se traduire par l’annulation de l’opération de vente. Dans une lettre récemment envoyée au ministre de l’Economie Emmanuel Macron, une dizaine d’organisation patronales jugeait cette règle contraire « petites et moyennes entreprises, qui ne sont pas armées pour gérer l’extrême complexité du dispositif ». Les auteurs demandaient « une solution fiable juridiquement, simple opérationnellement, et adaptée à la réalité des opérations de cession ».

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