Comment se déclarer auto-entrepreneur gratuitement ?

Certaines des formalités à accomplir pour lancer l’activité d’une micro-entreprise n’entraînent pas de frais. Tour d’horizon.

Créer son affaire en un clic, c’était la philosophie qui avait présidé à la création du statut d’auto-entrepreneur en 2009, devenu depuis « micro-entrepreneur », clin d’œil au régime simplifié auquel il est affilié.

Plus d’une décennie plus tard, l’extrême souplesse du dispositif reste une réalité, d’autant plus que certaines des obligations initiales, comme le stage de préparation à l’installation (SPI) ou l’ouverture d’un compte bancaire (pour les indépendants qui réalisent moins de 10 000 euros de chiffre d’affaires), ont été rendues facultatives par la loi Pacte relative à la Croissance et la Transformation des Entreprises (2019).

Création d’une auto-entreprise : quelles démarches ?

L’inscription se fait très rapidement, auprès de l’un ou l’autre de ces interlocuteurs en ligne : le site Auto-Entrepneeur de l’Urssaf ou sur www.guichet-unique.fr (ou même physiquement dans le centre de formalité des Entreprises du département d’implantation du gérant concerné).
Cette procédure comprend l’immatriculation proprement dite sur les registres du RCS (Répertoire du Commerce et des Sociétés) ou RM (Répertoire des Métiers). Cette étape administrative est gratuite dans la plupart des cas (sauf pour les agents commerciaux qui doivent débourser une somme comprise entre 20 et 30 euros).

Les autres pièces à fournir :

Une copie de la carte d’identité (ou du titre de séjour), un justificatif de domicile de moins de trois mois, et une attestation de non-condamnation à demander à infogreffe.fr (ce document doit confirmer qu’aucune peine de justice antérieure interdit à l’auto-entrepreneur d’exercer son activité professionnelle).

Pour rappel, le site Bpifrance création fournit, dans un espace consacré tout entier la micro-entreprise, et consultable en ligne, une présentation du régime simplifié avec la liste des métiers et leurs conditions propres. Une fiche indique à qui s’adresser et comment constituer le dossier de déclaration au statut d’auto-entrepreneur.

Le formulaire de début d’activité

La déclaration en ligne exige de remplir le Cerfa « P0 Micro-Entrepreneur » » : ce formulaire de début d’activité (commerciale ou artisanale) officialise l’entrée du candidat dans le régime micro-fiscal de l’auto-entreprise et le régime micro-social simplifié : il a notamment la possibilité d’opter ou non pour le prélèvement fiscal libératoire, et de préciser le statut de son entreprise individuelle, classique (EI) ou à responsabilité limitée (EIRL). Impossible d’être auto-entrepreneur à la tête d’une société, quel que soit sa forme (SA, SARL,SAS, etc.).

Différents justificatifs sont à annexer au Cerfa « P0 Micro-Entrepreneur :

• la copie d’un diplôme qualifiant ou un certificat d’expérience professionnelle si l’auto-entrepreneur exerce dans un secteur réglementé.
• une attestation indiquant qu’une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) et / ou une garantie décennale a été souscrite (pour les métiers obligatoirement soumis à ce type de couverture).

Autre information importante : un décret très récent (22 mai 2021) dispense les entreprises de présenter systématiquement un extrait d’immatriculation dans leurs démarches administratives (55 d’entre elles sont concernées). Seule la communication du numéro SIREN est désormais nécessaire.