La déclaration du capital social est une procédure obligatoire lors de la création de son entreprise. Elle fait partie des documents essentiels à fournir au CFE afin de régulariser l’immatriculation de la société. Beaucoup se posent des questions quant à son utilité ou encore son volume dans la constitution d’une entreprise.
Qu’est-ce que le capital social ?
Tout d’abord, le capital social est le résultat des apports de biens et d’argent dans la société par les associés ou les actionnaires pour bénéficier de droit social en contrepartie. Il peut être composé de deux types d’apports :
- En numéraire : il correspond à la somme d’argent transféré par les associés ou les actionnaires au moment de la création de l’entreprise. Des parts sociales leur sont ensuite attribuées selon le montant et le volume d’argent injecté dans la société comme un droit de vote lors des sessions ou encore la perception des bénéfices.
- En nature : ce sont des apports de biens matériels (machines, immeubles, voitures, etc.) ou des biens non corporels (fonds de commerce, marque, etc.). Un commissaire aux comptes est nécessaire pour l’évaluation de leur montant.
En premier lieu, le capital social sert à répartir le pouvoir entre les associés. Les droits de ces derniers sont proportionnels aux montants dont ils ont investi dans la création de la société. Il définit les fonctions d’actionnaires majoritaire et minoritaire. Dans le cas d’une SARL par exemple, si deux associés ont placé respectivement 8000 euros et 2000 euros dans le capital social de leur entrepris, le premier détiendra 80 % du capital et le second 20 %.
En second lieu le capital social est un indicateur rassurant pour les différents partenaires et fournisseurs de l’entreprise. En effet, il est mentionné dans les documents légaux et peut être perçu comme une garantie comme pour obtenir un prêt à la banque par exemple.
En troisième lieu, c’est un moyen de financement des investissements de la société.
Lors de la création de l’entreprise, le capital social est d’abord bloqué à la banque pendant que vous remplissiez les différentes formalités administratives. Au bout de quelques jours, il sera ensuite transféré dans le compte courant professionnel de la société.
Il existe différentes possibilités pour constituer votre capital de départ. Vous pouvez par exemple puiser dans votre épargne personnelle. Se tourner vers votre cercle familial ou amical pour un investissement sur prêt est aussi une alternative. Vous pouvez également bénéficier d’une aide de l’État ou des « subsides » en fonction de votre secteur d’activité. Il y a aussi les possibilités d’emprunts à la banque, le micro-crédit ou encore l’inscription à un financement participatif ou crowfunding.
Quel capital social pour créer son entreprise ?
Déterminer le montant du capital social est essentiel pour votre société. Il peut varier toutefois en fonction du domaine d’activité, des différents besoins (premières dépenses, charges fixes, etc.) et des divers problèmes que vous pouvez rencontrer. Il doit surtout être en adéquation avec vos projets financiers et vous permettra la résolution des éventuelles complications et imprévus que vous pouvez rencontrer.
Selon le cadre juridique, la constitution d’une SNC, une SAS, une EURL ou une SARL ne vous coutera pas plus d’un euro pour le capital social. Pour une SA, il faudra toutefois verser dans les 37 000 euros.
Notez que si votre entreprise ne possède pas de capital social, elle aura une faible crédibilité auprès de vos partenaires, vos futurs fournisseurs ou encore vos clients potentiels. Les prêts à la banque ou encore les demandes de financement peuvent par exemple être compromis. L’absence d’un capital social constitue également un frein au lancement des activités de l’entreprise entrainant une complication de la gestion de la trésorerie. Cela peut entrainer une perte de responsabilité des fondateurs s’ils se voient attribuer une faute de gestion lorsque l’insuffisance de fonds propres est retenue par la Cour de cassation.
Creation-entreprise.fr - Tous droits reservés © 2016 -