Fonds de solidarité des indépendants : qui y a droit ?

Les critères d’attribution de l’aide de 1 500 euros accordées aux petites entreprises en difficulté ont été précisés. Un maintien du dispositif est envisagé pour avril en fonction de l’évolution de la durée du confinement sanitaire.

1 milliard d’euros ont été mobilisés la semaine dernière par le gouvernement pour abonder un fonds de solidarité destiné à soutenir les entreprises pénalisées par l’arrêt d’activité consécutif aux mesures de confinement anti-coronavirus.

Cette enveloppe exceptionnelle, mise à disposition par l’Etat et les Région, est dédiée aux micro-entreprises, indépendants, professions libérales et autres petites structures répertoriées parmi les TPE. Les commerces, contraints à la fermeture depuis le 15 mars, sont particulièrement concernés : l’aide publique de 1 500 euros qui leur sera versée après leur déclaration du 1er avril servira notamment à couvrir (une partie) du montant de leurs charges fixes.

A quelques conditions toutefois.

Si tous les statuts juridiques y sont éligibles (sociétés, EI et association), quelques critères de seuil ou de plafonnement portant sur des éléments techniques ont été établis.
Le fonds de soutien sera injecté dans les trésoreries des entreprises qui enregistrent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et dégagent un niveau de bénéfice imposable de moins de 60 000 euros.
Ne sont également concernées par cette mesure que les entreprises créées avant le 1er février 2020 et n’ayant déclaré aucune situation de cessation de paiement avant le 1er mars dernier.
Autre limite : les entrepreneurs qui, en complément de leur activité indépendante, sont titulaires par ailleurs d’un contrat de travail ou perçoivent une pension de retraite n’ont pas droit à cette aide.

Déclaration le 1er avril

Enfin, l’éligibilité est conditionnée par l’ampleur des effets économiques provoquées par les mesures de confinement et l’arrêt de l’activité qui en a résulté : ceux-ci doivent se traduire par une perte de résultats supérieurs à 70% au mois de mars 2020 par rapport à la même période de l’année précédente. Pour ceux qui ont créé leur entreprise depuis moins d’un an, l’échelle de comparaison à appliquer consistera à mettre en rapport le montant du chiffre d’affaires réalisé en mars avec la moyenne des CA mensuels calculée « depuis le lancement de l’activité ».

Rappelons que les demandes sont à effectuer dès le mercredi 1er avril 2020, sur le site impot.gouv.fr. Au cours de cette démarche, les candidats doivent être en possession de leur numéros de SIREN et SIRET, d’un relevé d’identité bancaire, des éléments comptables permettant de comparer leurs chiffres d’affaires et d’une déclaration sur l’honneur.
L’enveloppe sera versée par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP).