Fraude fiscale : la lutte renforcée

Le projet de loi de Finances rectificative pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale, comporte certaines mesures visant à renforcer la lutte contre la fraude et l’optimisation fiscale.

Les commentateurs diront sûrement que cet arsenal de lutte anti-fraude reste « petit bras » et n’est pas à la hauteur des enjeux. Quoi qu’il en soit, le gouvernement espère récupérer un milliard d’euros grâce aux mesures prises, une  « somme déjà comptabilisée dans l’effort de réduction du déficit prévu pour 2013 » précise Challenges.fr.

Plus-values de cessions, cessions donations et apport cession

Ce sont les « fraudes patrimoniales les plus graves » qui sont visées par le texte, notamment  la « taxation des plus-values donation-cession », « l’apport cession » et « cession à titre onéreux d’usufruit temporaire », autant d’opérations sur lesquelles certains particuliers ou entrepreneurs s’appuient pour minimiser ou échapper aux taxes appliquées sur la réalisation de plus-values.

Plus global est l’amendement introduit par le rapporteur général du Budget Christian Eckert (PS) qui propose de réduire de 200 000 euros aujourd’hui à 150 000 euros l’écart entre les revenus déclarés et les revenus réels. A partir d’une différence constatée 150 000 euros, l’administration fiscale sera en droit de demander des justifications et des comptes aux contribuables concernés.

Comme annoncé le 14 novembre dernier, un dispositif spécifique visera à lutter contre les différentes fraudes à la TVA, pratiquée sur les voitures d’occasion, et le commerce illégal de tabac, via internet notamment.
En revanche, on n’en sait guère plus sur un projet d’ »exit tax » destinée à fiscaliser les plus-values réalisées dans la cadre d’une vente de titres transférés pour l’occasion, depuis la France vers l’étranger.