Fraude fiscale : ce que le gouvernement veut durcir

Le délai de prescription des comptes ouverts à l’étranger pourrait passer de trois à dix ans et les contrôles devraient être intensifiés.

Le délai de prescription fiscale devrait passer de 3 à 10 ans : c’est l’une des annonces phares du plan anti-fraude présenté ce jeudi par la ministre du Budget Valérie Pécresse.

Clairement, qu’est-ce que cela va impliquer ? Cette mesure concernerait tous les avoirs détenus par les contribuables français sur des comptes non-déclarés à l’étranger, quel que soit le pays dans lequel le dépôt a été effectué (paradis fiscal ou non).

Le délai de prescription fiscale désigne la période durant laquelle l’administration peut exercer son droit de contrôle, notamment en ce qui concerne l’impôt sur le revenu.

Aujourd’hui ce délai est de trois ans : au-delà, l’administration ne peut plus apporter de rectification dans le cadre d’un redressement fiscal portant sur la déclaration sur le revenu. Le contribuable n’a donc plus à craindre de poursuites. Par exemple : l’année 2009 au titre de laquelle un contribuable a effectué sa déclaration, est prescrite le 31 décembre 2012.

Si l’allongement du délai de prescription fiscal proposé par Valérie Pécresse est adopté, le droit de contrôle de l’administration courra jusqu’au 31 décembre 2019.

La ministre du Budget a également annoncé un renforcement des moyens des services fiscaux contre la fraude des entreprises (multinationales) qui pratiquent des « prix de transferts » entre la maison-mère et sa filiale étrangère « en vue de tirer avantage des différences de fiscalité d’un pays à un autre ».

« Sur cette question, le gouvernement a déjà agi en imposant aux entreprises une obligation de documentation » a souligné Valérie Pécresse, je souhaite que nous poursuivions notre action et j’ai demandé à l’Inspection générale des finances d’expertiser les solutions retenues par nos partenaires européens ».