Impôt sur les Sociétés : une baisse ciblée sur les PME

C’est l’annonce surprise de cette rentrée : le gouvernement va appliquer une baisse de l’Impôt sur les sociétés à destination de certaines entreprises qui contribuent encore aujourd’hui au taux de 33%, l’un des plus élevés en Europe.

Une nouvelle tranche supplémentaire va être créée dans le système de l’impôt sur les Sociétés qui opère un prélèvement sur le bénéfice des entreprises. Elle permettra à certaines de PME de verser moins d’argent au fisc, grâce à une baisse du taux à 28%, contre 33% actuellement. Le dispositif actuel fixe un seuil à 38 120 euros de bénéfices en deçà duquel les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 7,63 millions d’euros, contribuent au taux réduit de 15%. Au-delà de cette barre de référence, l’impôt passe à 33%.

Application en 2018

Dans un entretien accordé à L’Express et publié mardi dernier, le premier ministre Manuel Valls annonce que cette réduction fiscale sera inscrite dans le budget de 2017, un calendrier qui, de fait, reporte son application à l’année suivante puisque la mesure prendra en compte les résultats que les entreprises réaliseront l’année prochaine.
Selon le journal Le Monde, la tranche d’imposition qui donnera accès au taux intermédiaire de 28% pourrait être comprise dans une fourchette de 50 000 à 70 000 euros. Elle concernera toujours les entreprises qui enregistrent un chiffre d’affaires de moins de 7 millions.

Si la CGPME, qui réclame depuis de longs moins une baisse de l’IS, se dit plutôt satisfaite de cette réforme à retardement, le Medef de Pierre Gattaz se montre étonnamment plus réservé : « en ciblant une partie des PME seulement, il introduit un nouveau seuil et de nouvelles distinctions entre entreprises, donc de nouvelles complexités et de nouveaux freins à leur développement, avec 3 taux différents » regrette l’organisation patronale dans un communiqué.

Selon des premières estimations, environ 700 000 entreprises devraient profiter de cet allégement.

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