La mutuelle d’entreprise bientôt obligatoire

La loi sur la sécurisation de l’Emploi votée en juin 2013 oblige désormais toutes les entreprises à proposer une mutuelle santé collective à leurs salariés. Cette nouvelle règle entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Dès le 1er janvier 2016, la complémentaire santé collective sera généralisée dans toutes les entreprises, sans distinction de tailles, de statuts ou d’activités commerciales.

Le contrat, financé à parts égales (50%) entre l’employeur et le salarié, devra proposer un panier de soins minimal (contrat responsable) comprenant l’intégralité du forfait journalier en cas d’hospitalisation (soit 18 euros par jour), le remboursement du ticket modérateur à la charge de l’assuré après une consultation médicale, une indemnisation minimum des soins d’optique (100 euros) et la couverture des frais dentaires à hauteur de 125% du tarif conventionnel.

Avantages fiscaux

Cette mutuelle d’entreprise, souscrite par exemple avec l’assureur « MAAF » doit, conformément à l’article L991.1 du Code de la Sécurité Sociale, correspondre aux conditions négociées par les organisations syndicales et patronales au niveau de la branche d’activité, ou aux modalités définies dans l’entreprise entre l’employeur et les représentants du personnel. Faute d’accord, la mise en place de la couverture santé collective relève d’une décision unilatérale du chef d’entreprise.

Si l’ensemble de ces conditions sont respectées, la mutuelle d’entreprise donne lieu à des avantages fiscaux non négligeables pour l’employeur : déductibilité de la participation du bénéfice imposable, réduction des cotisations sociales à hauteur de 6% du plafond annuel de la Sécurité Sociale, exonération du forfait social en dessous de neuf salariés.

Le salarié a également la possibilité de déduire de son revenu imposable le montant de sa contribution à la mutuelle d’entreprise, mais pas la quote-part de l’employeur. Cet avantage avait en effet été supprimé par une disposition de la loi de finances 2014.

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Journaliste de formation, j'occupe actuellement la fonction de rédacteur au sein du réseau des sites Internet de services aux entreprises du groupe Libbre. Je peux justifier d'une expérience de six ans dans la presse quotidienne angevine au sein de trois quotidiens : la Nouvelle République, Ouest-France puis le journal majoritaire en Maine-et-Loire : le Courrier de l'Ouest (2007-2009).

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