Le Conseil d’Etat rejette le décret sur les ouvertures dominicales

A la surprise générale, la juridiction suprême vient de suspendre le décret qui autorisait les magasins de bricolage à ouvrir le dimanche jusqu’en 2015. Les juges ont émis des doutes sur la « légalité du texte ».

Retour à la case départ pour Casto, Brico et autres Leroy Merlin. Le décret ministériel qui devait mettre tout le monde d’accord vient d’être suspendu par le Conseil d’Etat, saisi en procédure de référé par plusieurs syndicats opposés aux ouvertures dominicales.

Le 31 décembre dernier, le gouvernement avait fait passer un décret autorisant les magasins de bricolage à ouvrir leurs portes chaque dimanche jusqu’en juillet 2015. Cette décision visait à apaiser les tensions entre les différentes enseignes dans l’attente d’une remise à plat des règles encadrant le travail dominical.
Certains magasins Bricorama, interdits d’ouverture, s’estimaient en effet lésés par rapport à leurs concurrents qui bénéficiaient de dérogations permanentes. Des litiges qui ont donné lieu à plusieurs bras de fer juridiques en 2012 et 2013.

Atteinte au principe du repos hebdomadaire

Finalement, le Conseil d’Etat a pris tout le monde de court en décidant de suspendre l’application décret du 31 décembre 2013. Les juges estiment que des « doutes sérieux » existent « sur la légalité du texte ».
D’abord, les Sages s’interrogent sur le caractère provisoire du décret « alors qu’une telle dérogation doit normalement être permanente, dans la mesure où elle a vocation à satisfaire des besoins pérennes du public ».
Surtout, le Conseil d’Etat considèrent que le décret contrevient au principe du repos hebdomadaire, inscrit dans Constitution : « ce droit s’exerce en principe le dimanche » écrivent les juges, de ce fait,  l’ouverture des établissements le dimanche est, selon eux, « de nature à porter une atteinte grave et immédiate aux intérêts défendus par les organisations syndicales ».