Le CV anonyme appliqué avant fin 2014 ?

Un arrêt du Conseil d’Etat pose un délai de six mois au gouvernement pour mettre en application le CV anonyme, introduit par une Loi votée en 2006.

En 2006, le gouvernement de Dominique de Villepin avait fait passer une loi sur l’emploi introduisant le principe du CV anonyme dans les entreprises. Mais, aucun décret d’application n’avait été promulgué, laissant dans les limbes législatifs cette mesure chère aux associations qui luttent contre les discriminations à l’embauche.

C’est d’ailleurs l’une de d’entre elle, la Maison des Potes – Maison de l’égalité,  qui a tenté de relancer la machine en saisissant le Conseil d’Etat ; l’objectif de cette plainte était de contraindre le gouvernement à mettre le dispositif en application, huit ans après son vote : le délai raisonnable imparti au Gouvernement est dépassé» a d’ailleurs estimé la plus haute juridiction française. Elle donne donc six mois au gouvernement pour « publier les décrets ».

Parmi  les autres plaignants, il y avait David Van der Vlist, un étudiant en droit qui estime que la consonance de son nom joue en sa défaveur devant les employeurs. De son côté, le président de la Maison des Pote rappelle que la candidat François Hollande lui avait « promis, pendant la campagne présidentielle, de mettre en œuvre le CV anonyme».

La loi de 2006 considère que «les informations communiquées par écrit par le candidat à l’emploi doivent être examinées dans des conditions préservant son anonymat». Selon le Conseil d’Etat, il convient toutefois d’expliquer aux recruteurs « l’étendue de l’obligation d’anonymisation et les modalités concrètes de sa mise en œuvre au sein des entreprises concernées».