Pas de surtaxe pour les entreprises propriétaires

La taxe spéciale d’équipement régionale, qui devait peser sur les entreprises, ne sera finalement pas mise en œuvre.

Dans un communiqué, Matignon affirme, faute de soutiens, renoncer au projet de surtaxe foncière destinée au financement des PME/TPE. Le produit de cette taxe spéciale dite « d’équipement », prélevée sur les particuliers et les entreprises propriétaires de leurs biens, devait être collectée par l’Etat puis reversée aux conseils régionaux, à charge pour eux d’en répartir l’enveloppe sur leurs territoires respectifs. A l’échelle du pays, ce dispositif devait, dit-on, rapporter environ 600 millions d’euros. Très vite pourtant, il s’est ensablé sur le terrain mouvant de la politique : beaucoup d’élus locaux, de droite surtout, ceux qui pestent le plus fort contre la baisse des dotations d’Etat, ont annoncé leur refus de l’appliquer, au nom du ras-le bol fiscal. C’était le cas notamment de Christian Estrosi, élu président de la Région Paca (Provence Alpes-Côte d’Azur) et de son homologie nordiste (Hauts de France), Xavier Bertrand.

L’Association des régions de France dit non

La taxe spéciale d’équipement devait être prélevée en surplus des impôts locaux dont les propriétaires sont déjà redevables à travers la taxe foncière lorsqu’il s’agit de particuliers, et la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les professionnels. En juin dernier, le président de l’association des Régions de France, un élu LR (Les Républicains), Philippe Richert, avait donné son accord de principe à Matignon en vue de la mise en place de cette surtaxe destinée à compenser les frais engendrés par les nouvelles missions de développement économique dévolues aux collectivités territoriales. A l’époque, celui qui dirige la nouvelle région Grand-Est s’était félicité de cette orientation qui s’inscrivait, selon lui, « dans une volonté commune de redresser le pays avec une meilleure efficacité des politiques publiques ».

Confronté, on l’a vu, à de nombreuses défections parmi les « élus de droite,  dont celle de Xavier Bertrand qui mençait de quitter l’ARF, Philippe Richert a rétropédalé dans un courrier adressé en septembre à Matignon dans lequel il annonçait n’être « plus favorable au projet de TSER », contrecarrant ainsi les plans du gouvernement qui visaient à l’inclure dans son prochain projet de loi de Finances pour 2017.