Un projet de loi sur les droits des consommateurs doit être voté par les députés aujourd’hui. Le secteur des télécommunications est visé. Mais ce n’est pas le seul.
L’Assemblée nationale va devoir se prononcer aujourd’hui sur un projet de loi visant à mieux protéger les consommateurs des pratiques abusives d’opérateurs mobiles. Le secteur des télécommunications n’est néanmoins pas le seul à être dans le viseur, puisque le projet de loi compte aussi réprimer certains abus pratiqués dans l’immobilier, le e-commerce ou encore la restauration.
Concernant les opérateurs mobiles, les nouvelles règles du jeu imposeront un renforcement des conseils personnalisés et la mise en place d’offres spéciales pour les publics fragilisés.
Le projet de loi évoque aussi la possibilité pour le consommateur de « déverrouiller gratuitement son téléphone portable au bout de trois mois ».
Elle prévoit aussi un encadrement des SMS surtaxés et des publicités sur les offres télécoms illimitées.
Un dispositif d’alerte, voire de blocage, devra également être proposé aux consommateurs afin de les prévenir des dépassements inconsidérés de leur forfait.
Outre l’instauration d’un tarif social pour les foyers les plus défavorisés, les opérations seront dans l’obligation de proposer des offres mobiles adaptées aux personnes touchées par un handicap auditif.
Enfin, le démarchage téléphonique sera plus sévèrement encadré : les entreprises qui ne respecteront pas la liste d’opposition Pacitel seront ainsi passibles d’amendes de 15 000 à 30 000 €.
Creation-entreprise.fr - Tous droits reservés © 2016 -