Selon le président du Syndicat des Avocats de France, le plafonnement des indemnités de licenciement prévu par la Loi Macron sonne « la fin des Prud’hommes et du Droit du Travail ».
La mesure s’inscrivait dans small business Act de Manuel Valls en faveur de l’emploi dans les TPE, mais il a été intégré, sous la forme d’un amendement, dans le marbre de le projet de Loi Macron qui revient une dernière fois devant les députés la semaine prochaine. Concrètement, elle consiste à plafonner le montant des indemnités de licenciement si celui-ci est contesté aux Prud’hommes au motif qu’il serait « sans cause réelle et sérieuse ». L’objectif est de donner de la visibilité aux employeurs et d eleur permettre de mesurer, au moment de l’embauche, le risque d’un licenciement futur éventuel.
Cette réforme a été fortement dénoncée par les centrales syndicales, rejoints dans leur contestation par certains corps de métiers du monde juridique, avocats et magistrats. Une pétition a même été lancée par le Syndicat des avocats de France (SAF) qui a receuilli à ce jour plus de 20 000 signatures, dont celles des syndicats CGT, CFDT, FO, Solidaires, Unsa, CFE-CGC et Syndicat de la magistrature.
Pour le président du Saf Florian Borg, « la création de ces barèmes réduit presque à néant la possibilité d’indemnisation intégrale devant les prud’hommes au titre du préjudice subi ». Il reproche au projet de Loi Macron de ne « retenir que deux critères, l’anciennenté et la taille de l’entreprise, dans la détermination des dommages et intérêts, alors qu’auparavant, leu montant était « à l’appréciation du juge et devait prendre en compte différents critères, tels que l’âge, la situation familiale, les qualifications… avec un plancher de six mois de salaire minimum pour les salariés ayant plus de deux ans d’ancienneté ».
Ces nouvelles règles décourageront, selon lui, les saisines de Prud’hommes.
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