Fin des heures sup : la fiscalisation rétroactive au 1er août 2012

L’amendement qui sera présenté par le rapporteur général du Budget Christian Eckert (PS) fixait finalement la fiscalisation des heures supplémentaires au 1er juillet 2012 ; et non au 1er janvier 2012 comme il l’avait annoncé à l’origine. Matignon a annoncé que la date retenue serait le 1er août. La fin de cette mesure phare du mandat de Nicolas Sarkozy concerne 9 millions de salariés français.

La fin des heures supplémentaires défiscalisées dans l’entreprise risque de taper fort dans le portefeuille des 9 millions de salariés français qui ont bénéficié du dispositif ces cinq dernières années.
Rappelons que toute heure supplémentaire accordée par l’employeur à un salarié se traduisait, d’un côté, par une exonération de charges sociales et, de l’autre, par un crédit d’impôt sur le revenu.

Exonération de charges et d’impôt sur le revenu

C’est cette défiscalisation que l’actuel gouvernement va supprimer à compter du 1er septembre 2012, sauf dans les entreprises de moins de 20 salariés. Première surprise, mauvaise pour les salariés : le crédit d’impôt sur le revenu pourrait être supprimé dès cet été, en même temps que la fin des exonérations de charges sociales. La semaine dernière, le gouvernement avait évoqué une annulation en deux temps, dont une programmé à l’automne.

Autre question importante, et non des moindres : comment va s’appliquer la rétroactivité de la refiscalisation des heures supplémentaires ? Autrement dit, à partir de quelle date employeur et salariés devront rembourser à l’Etat la part fiscale qu’ils ont encaissé grâce au dispositif.

Au départ, le rapporteur général du Budget Christian Eckert (PS) voulait, dans le cadre du projet de loi de Finances rectificative , fixer la rétroactivité au 1er janvier 2012 mais, devant la prudence exprimée par certains élus, l’effet rétroactif devrait être repoussé au 1er juillet.

Heures sup’ : Les députés relancent le débat

Un moindre mal, donc, pour le portefeuille des  9 millions de salariés frappés par la mesure.
Il faut dire que la question de la rétroactivité, cruciale au moment où le gouvernement souhaite préserver le pouvoir d’achat des français et limiter la hausse des impôts pour les classes moyennes, fait débat au sein de la nouvelle majorité parlementaire.

Un débat qu’illustrent les propos tenus par le ministre chargé des relations avec le Parlement Alain Vidalies, ce matin sur RTL :  « ça pose des questions juridiques et nous souhaitons effectivement que cette question soit tranchée dans le débat parlementaire. Ce n’est pas acquis aujourd’hui » a déclaré le ministre, en faisant valoir qu’il ne s’agissait pas de la « proposition d’origine du gouvernement ».