Gaz : vers une hausse rétroactive des tarifs

L’annulation par le Conseil d’Etat du gel des tarifs gaziers décrété par le précédent gouvernement de François Fillon va entraîner une hausse rétroactive de la facture de gaz à la fin de l’année. Le surcoût pourrait être de l’ordre de 39,20 €.

Finalement, ça aura été un bien…pour un mal. Le gel des tarifs gaziers décrété par le gouvernement de François Fillon à l’automne 2011 pour préserver le pouvoir d’achat des français avant les élections présidentielles, a été annulé par le Conseil d’Etat.

Une hausse de près de 40 € ?

Dans l’immédiat, cela ne change rien puisque les tarifs venaient d’être débloqués (sept mois après une augmentation de 4% en janvier 2012). Mais le consommateur va vite mesurer le poids de cette décision juridique.

En effet, les ménages vont subir une hausse rétroactive des factures réglées entre le 1er octobre et le 1er janvier 2012 (période de gel invalidé par le Conseil d’Etat), va être appliquée sur leurs facture de gaz).
Selon le délégué général auprès du médiateur national de l’énergie, joint par le journal 20 Minutes, le surcoût pourrait être de l’ordre de 39,20 euros. Sept millions de foyers seraient concernés.

Dans ses conclusions, le Conseil d’Etat a estimé que le blocage des tarifs ne respectait les engagements de l’Etat par rapport à GDF, dans le cadre du contrat de service les liant.

Perte de 290 millions d’euros

GDF avait saisi la justice pour annuler le gel et libérer ses prix. GDF estime ainsi son manque-à-gagner à 290 millions d’euros. C’est d’ailleurs pourquoi elle a récemment exprimé son souhait de revaloriser ses tarifs de 5 à 10%. La loi dit également que l’opérateur est autorisé à prendre en compte, dans le calcul de ses tarifs, l’évolution des coûts de l’approvisionnement de l’énergie et les cours mondiaux.

Dans son arrêt, le Conseil d’Etat souligne qu’«il reviendra à l’avenir au Gouvernement, s’il estime que la formule tarifaire aboutit à des évolutions qu’il n’estime pas correctes, de modifier celle-ci ; mais tant qu’elle est en vigueur, il doit l’appliquer, pour ne pas fausser les règles  de la concurrence».