Le forfait-jour pour les cadres reste valide

La Cour de cassation n’a finalement pas annulé le dispositif de forfait-jour pour les cadres. 1,5 millions de personnes étaient concernés.

Le forfait-jour des cadres, qui fixe leur mode de rémunération à partir du décompte des jours sur une année et non des heures hebdomadaires, n’a finalement pas été invalidé par la Cour de cassation.
Celle-ci vient pourtant de donner raison à un cadre qui réclame le remboursement de ses heures supplémentaires, estimant que son employeur n’avait pas respecté la convention du dispositif. Les juges ont toutefois souligné dans leur décision que la validité du forfait-jour n’était pas pour autant remis en cause dans son ensemble.
Dans le cas contraire, 1,5 million de cadres auraient été en droit de demander le remboursement de leurs heures non payées, ce qui, on s’en doute, aurait semé une pagaille juridique sans précédent dans les entreprises et les tribunaux.
Le forfait-jour des cadres avait été jugé à plusieurs reprise comme contraire à la Charte sociale européenne

Les experts du Comité européen des droits sociaux (CEDS) avaient, à plusieurs reprises, jugé le forfait-jour comme contraire à la Charte sociale européenne par les experts du Comité européen des droits sociaux (CEDS) sous prétexte qu’elle autorisait « durée excessive du travail hebdomadaire » : soit  jusqu’à 13 heures par jour (six jours sur sept), 78 heures par semaine et 235 jours par an.