Le patronat cède sur la taxation des CDD

La surcotisation appliquée sur les contrats de travail les plus courts figurera bien dans l’accord que s’apprêtent à signer les partenaires sociaux sur la sécurisation de l’emploi et la flexibilité du travail. Le patronat a finalement cédé. Mais pas contre rien. Explication.

C’était le gros point de blocage des négociations actuellement menées par les partenaires sociaux sur la sécurisation de l’emploi. Il est levé.
Le principe d’une taxation de certains CDD, condition posée par les syndicats comme un préalable à la signature d’un accord, vient d’être accepté par le patronat, mais à certaines conditions.

Hausses des cotisations patronales sur les contrats les plus précaires

Tout d’abord, cette mesure, qui pourrait être appliqué dès juillet 2013 dans un avenant à la convention d’assurance-chômage, frappera certains types de CDD, les plus courts, et ceux conclus par les employeurs pour faire face à un surcroît d’activité. Les contrats de remplacement (pour maladie, congés maternité), ou saisonniers ne sont pas concernés.

Elle se traduira par une surcotisation d’assurance-chômage de + 3 points sur les CDD de moins d’un mois et de 1,5 point sur ceux signés pour une période de moins de trois mois.

Ce sont donc bien les contrats les plus courts, les plus précaires, qui sont visés par cette réforme.

Encourager l’embauche en CDI

Selon le Medef, ce dispositif coûtera à l’employeur quelque 110 millions d’euros par an. Il était dès lors inenvisageable pour Laurence Parisot de ne pas obtenir des contreparties :
Elles porteront sur une baisse pendant trois mois des prélèvements sociaux (exonération des cotisations patronales d’assurance-chômage) sur les seuls CDI «conclus pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans », soit 155 millions d’euros d’économies pour les employeurs.

Ce matin Louis Gallois, auteur du rapport sur la compétitivité remis en novembre au premier ministre Jean-Marc Ayrault, a déploré un « marché du travail à deux vitesses » marqué par un fort déséquilibre entre les contrats à durée indéterminée et les contrats précaires : 3 millions de français sont recrutés en CDI chaque année, contre 18 millions en CDD.

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