Les licenciements économiques simplifiés

La réforme des licenciements économiques, née de l’accord national interprofessionnel signé en janvier par les partenaires sociaux, vient d’être adoptée par l’Assemblée nationale. Elle assouplit la procédure conduisant à la conclusion d’un Plan de sauvegarde de l’Emploi (PSE).

Rejetées par la CGT et FO, deux des cinq syndicats présents à la table des négociations portant sur l’accord de flexi-sécurité au travail, les mesures d’assouplissement des licenciements économiques ont également divisé la majorité de gauche à l’Assemblée, appelée comme l’ensemble des parlementaires, à se prononcer sur projet de loi issu de l’accord interprofessionnel du 11 janvier :  le Front de gauche a voté contre, comme une partie des députés écologistes.

Les licenciements en trois points

Que dit le texte ? Trois choses : un, il change les modalités d’adoption d’un Plan de sauvegarde de l’Emploi (PSE).  Deux : il raccourcit les délais. Trois : il limite les risques d’une procédure judiciaire.

En simplifiant la procédure, il vise à permettre aux entreprises de licencier le plus vite possible de façon à ce que leur situation économique ne se détériore pas davantage avant la conclusion d’un plan social dont la négociation peut prendre plusieurs mois, sans compter les recours judiciaires.

Pour la CGT et FO, c’est cette philosophie générale qui pose problème : « un licenciement économique de 99 salariés sera réglé en 2 mois, de 500 salariés en 4 mois. Le patronat n’aura plus à craindre les Fralib, GoodYear ou PSA ! » écrit la CGT sur son site internet.

Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) devra faire l’objet d’un accord entre l’employeur et les syndicats ou délégués du personnel majoritaires, mais dans un délai très court : trois mois. En cas d’échec des négociations, c’est l’Inspection du Travail qui prendra le relais et se chargera de valider le plan de licenciements, mais dans un délai encore plus court (15 jours, c’était 8 dans l’accord interprofessionnel, NDLR). Précision importante : l’administration se prononcera sur la forme et pas sur le fond, c’est-à-dire sur le respect  strict de la procédure réglementaire mais pas sur l’existence ou non du motif de licenciement invoqué par l’employeur.

Limiter les recours en justice

En amont maintenant, le texte prévoit également des assouplissements ou plutôt de nouveaux obstacles visant à limiter les procédures de recours judiciaires : il ne sera plus du ressort des tribunaux de grande instance de se prononcer sur la validité d’un «plan de sauvegarde de l’emploi». Les délais de contestation devant les prud’hommes sont également raccourcis de cinq à deux ans.

Enfin des modifications sont également apportées dans l’appréciation de ce qu’on appelle l’ordre des licenciements : aujourd’hui, l’âge et l’ancienneté sont souvent les premiers critères pris en compte. Désormais, l’employeur pourra davantage agir sur le paramètre de la compétence professionnelle.